Traduction certifiée de jugements et décisions administratives

Un jugement, un arrêt, une ordonnance ou une décision administrative expose les faits, les motifs et les mesures décidées par un tribunal ou une autorité. Nous réalisons des traductions certifiées pour les procédures judiciaires, administratives, familiales et successorales en Suisse ou à l’étranger.

La traduction reprend fidèlement toutes les informations visibles : parties, faits, conclusions, dispositif, motifs, voies de recours, délais, signatures, cachets et références. Elle ne modifie pas la décision et ne constitue pas une analyse juridique.

Nous traduisons notamment les jugements et décisions vers le français, l’allemand, l’italien et l’anglais. D’autres combinaisons linguistiques sont disponibles selon le pays d’émission et l’autorité destinataire.

Jugements, ordonnances et décisions traduits Link to heading

• Jugements civils, pénaux et administratifs
• Arrêts cantonaux ou fédéraux
• Ordonnances, décisions incidentes et mesures provisionnelles
• Décisions d’autorités cantonales, communales ou fédérales
• Décisions relatives à la protection de l’adulte ou de l’enfant
• Décisions en matière de migration, d’assurances ou de prestations sociales
• Décisions de divorce, de garde, d’entretien ou de succession
• Décisions étrangères présentées dans une procédure en Suisse
• Décisions suisses destinées à une autorité ou une institution étrangère
• Attestations d’entrée en force, de caractère définitif ou de force exécutoire

Dans quelles situations la traduction est-elle utile ? Link to heading

• Procédure judiciaire ou administrative
• Opposition, recours, appel ou demande de révision
• Reconnaissance ou exécution d’une décision étrangère
• Mise à jour de l’état civil ou du statut familial
• Dossier de divorce, de garde, de protection ou de succession
• Procédure de migration ou de regroupement familial
• Présentation d’une décision suisse à l’étranger
• Démarche auprès d’une assurance, d’une banque ou d’un organisme public
• Transmission du dossier à un avocat, un notaire ou une autre personne chargée de la procédure

Ce qu’il faut transmettre Link to heading

Envoyez si possible :

• toutes les pages du jugement ou de la décision ;
• la page de garde ou la première page comportant les références du dossier ;
• le dispositif, les motifs et les indications relatives aux voies de recours ;
• les annexes expressément mentionnées dans la décision ;
• l’attestation d’entrée en force ou de force exécutoire lorsqu’elle a été délivrée séparément ;
• les pages portant des signatures, cachets, notifications ou mentions manuscrites ;
• le verso lorsqu’il contient des inscriptions ;
• l’indication précisant si vous disposez de l’original, d’une copie officielle ou d’un scan ;
• la langue de traduction souhaitée ;
• l’usage prévu et le nom du tribunal, de l’autorité, du mandataire ou de l’institution destinataire ;
• les éventuelles consignes relatives à la certification, à la légalisation ou à l’apostille ;
• la date limite de dépôt.

Une traduction certifiée reproduit fidèlement la décision transmise. Elle ne confirme pas à elle seule qu’une décision étrangère sera reconnue ou exécutée en Suisse. La décision appartient à l’autorité compétente selon les règles applicables au dossier.

Traduction intégrale ou traduction partielle ? Link to heading

Pour une procédure officielle, le dispositif, les motifs, les voies de recours et les mentions relatives à l’entrée en force peuvent être importants. Les annexes peuvent également devoir être traduites lorsqu’elles font partie de la décision ou de la liste des pièces.

Une traduction partielle est possible lorsque le tribunal, l’autorité ou le mandataire confirme précisément les pages nécessaires. L’offre distingue alors clairement les parties traduites et les documents qui ne sont pas inclus.

En l’absence de consignes précises, transmettez l’intégralité du document. Nous pourrons ainsi vérifier sa structure et établir une offre complète.

Reconnaissance et exécution d’une décision étrangère Link to heading

La traduction et la reconnaissance d’une décision sont deux opérations distinctes.

Les conditions de reconnaissance ou d’exécution dépendent notamment de la nature de la décision, du pays dans lequel elle a été rendue, du pays dans lequel elle doit produire ses effets et des conventions internationales applicables.

Pour certaines décisions civiles et commerciales, la Convention de Lugano règle notamment la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution entre les États auxquels elle s’applique. Les décisions familiales, pénales, administratives ou relevant de la protection des personnes peuvent être soumises à d’autres conventions ou règles de droit international privé.

Pour consulter les informations officielles :

• Droit international privé en Suisse auprès de l’Office fédéral de la justice ;
• Convention de Lugano concernant certaines décisions civiles et commerciales auprès de l’Office fédéral de la justice ;
• Légalisations et apostilles en Suisse auprès de la Chancellerie fédérale.

L’autorité, le tribunal ou le professionnel chargé du dossier détermine la procédure applicable et les pièces nécessaires. aboutXL intervient pour traduire et certifier les documents demandés.

Certification, légalisation ou apostille ?

Pour une démarche en Suisse, une traduction certifiée est souvent demandée. Selon le document et les exigences du destinataire, une légalisation par notaire ou une apostille peut également être nécessaire, notamment pour un usage à l’étranger.

En cas de doute, demandez à l’autorité, au consulat ou à l’établissement destinataire quelle forme de traduction est requise. Nous adaptons ensuite notre offre à ces indications.

Langues courantes

Français, allemand, italien, anglais, espagnol, portugais, roumain, ukrainien, russe et autres langues. Consultez toutes les langues proposées.

Délais et livraison

Le délai dépend de la langue, du volume, de la lisibilité du document et des éventuelles formalités. Il est confirmé dans le devis. La traduction peut être livrée en PDF par e-mail et, si nécessaire, en version papier par courrier postal.

Les exigences peuvent varier selon la commune, le canton, le consulat ou l’établissement destinataire. Vous pouvez joindre leurs consignes à votre demande de devis.

Vos documents sont traités de manière confidentielle et utilisés uniquement pour établir le devis et réaliser la prestation, conformément à notre politique de confidentialité.