Traduction certifiée de jugements et décisions administratives
Traductions juridiques certifiées utilisées dans des procédures judiciaires et administratives en Suisse.
Documents traduits Link to heading
- Jugements civils et pénaux, arrêts cantonaux et fédéraux
- Décisions administratives et ordonnances de protection
- Contrats privés soumis à validation
Utilisations Link to heading
- Procédures de succession et de reconnaissance de jugements étrangers
- Appels et recours
- Contentieux administratifs
Certifiée, légalisée, apostillée ?
Pour un usage en Suisse, une traduction certifiée suffit le plus souvent. Pour un usage à l’étranger, une légalisation par notaire ou une apostille peut être exigée.
Langues courantes
Français, allemand, italien, anglais, espagnol, portugais, roumain, ukrainien, russe... voir toutes nos langues.
Délais et envoi
Standard : quelques jours ouvrés. Options express possibles. Livraison en PDF par email et, si requis, originaux papier par courrier postal.
Les autorités exigent presque toujours une traduction certifiée conforme.
Confidentialité garantie : traitement sous accord de confidentialité conforme au droit suisse.
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WhatsAppFAQ - Traduction de jugements et décisions
Les pièces annexes doivent-elles être traduites ?
En général oui (dispositif, considérants, annexes citées). Suivez la liste de pièces exigées par l’autorité.
Traduction certifiée, légalisation et apostille : que prévoir ?
La traduction certifiée suffit souvent en Suisse. Pour l’étranger, l’autorité peut exiger une légalisation par notaire et/ou une apostille.
Confidentialité et sensibilité des données ?
Traitement sous accord de confidentialité, stockage sécurisé et accès limité aux traducteurs habilités.
Délais indicatifs
En général quelques jours ouvrés ; option express possible selon volume et formalités.